Conditions générales

Les présentes conditions s'appliquent à toute mission de conception, de rédaction et de développement d'un site institutionnel confiée à REMOUCHE Waïl, exerçant sous le nom commercial WR Studio, ci-après « le prestataire ».

Chaque mission fait l'objet d'une proposition écrite énonçant le périmètre, le calendrier et le prix. La proposition acceptée et signée par les deux parties, complétée par les présentes conditions, forme le contrat. En cas de divergence, la proposition signée prévaut.

Interlocuteur. Waïl Remouche, nommé au contrat, du premier échange à la maintenance.

Le périmètre est arrêté dans la proposition signée. Il comprend selon les cas la revue du cadre déontologique ou réglementaire applicable, les entretiens, la rédaction des textes, l'architecture des pages, le développement, la version bilingue, la formation et la maintenance.

Retours inclus. Deux séries de retours par phase. Au-delà, évolutions facturées en jours. Une phase est réputée validée à réception de l'accord écrit du client, ou à défaut de retour dans le délai convenu.

Support inclus. 90 jours de support correctif après mise en ligne. Le support correctif couvre la correction des anomalies affectant les fonctionnalités livrées. Il ne comprend ni les évolutions fonctionnelles, ni les ajouts de contenu.

Le client fournit les éléments nécessaires à la mission : textes sources, éléments d'identité, accès techniques et interlocuteurs disponibles pour les entretiens. Le prestataire n'est pas responsable de l'exactitude des informations transmises par le client, ni de leur conformité aux règles applicables à sa profession.

Le prix est forfaitaire et arrêté dans la proposition signée. Il est exprimé en euros et hors taxes.

Échéancier. 40 % à la signature, 40 % à la validation du design, 20 % à la mise en ligne.

Le règlement s'effectue par virement, à trente jours de la date de facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les évolutions demandées au-delà du périmètre convenu, et les séries de retours excédant celles prévues à l'article 2, sont facturées en jours au tarif indiqué dans la proposition signée.

Le prestataire cède au client, à compter du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations graphiques et les textes rédigés spécifiquement pour la mission : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour la durée légale de protection, pour le monde entier et pour tout support en lien avec l'activité du client.

Le code source développé pour la mission est remis au client et cédé dans les mêmes conditions. Les composants tiers et bibliothèques utilisés restent régis par leurs licences respectives, communiquées au client à la livraison. Les outils, méthodes et composants génériques préexistants du prestataire demeurent sa propriété ; le client bénéficie sur ceux-ci d'un droit d'usage non exclusif et non limité dans le temps, pour les besoins de son site.

Référencement du client.Le prestataire ne mentionne le nom du client, ne reproduit son site et ne se prévaut de la mission dans aucune communication sans son accord écrit préalable, révocable à tout moment. Les démonstrations publiées sur le site du prestataire portent sur des structures fictives. Cette clause tient compte de ce que l'article 10.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat prohibe, dans la communication des avocats, toute indication relative à l'identité des clients.

Réversibilité. Restitution de l'ensemble des éléments et des accès sous quinze jours, sans frais.

La restitution porte sur le code source, les fichiers de conception, les contenus, les accès à l'hébergement, au nom de domaine, au dépôt de code et aux adresses de courrier électronique. Elle est due quelle que soit la cause de la fin du contrat, sous réserve du paiement des sommes échues. Le client n'a besoin d'aucune autorisation du prestataire pour confier la reprise de son site à un tiers.

Délai. Trois à quatre semaines entre la validation du projet et la mise en ligne. Le délai est suspendu au-delà de cinq jours ouvrés d'attente d'un retour client.

Le point de départ du délai est la validation du projet, entendue comme la réunion de la signature de la proposition, du versement de la première échéance et de la remise des éléments mentionnés à l'article 2.

La suspension prend fin à la réception du retour attendu. Le délai restant à courir reprend alors pour sa durée résiduelle. Le prestataire informe le client par écrit de toute suspension.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la mission. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche et aucun volume de sollicitations.

Le client demeure seul responsable du contenu qu'il valide et publie, ainsi que de sa conformité aux règles professionnelles qui lui sont applicables. La revue mentionnée à l'article 2 signale au client les mentions qui paraissent exposées ; elle ne constitue ni une consultation juridique, ni une garantie de conformité, et l'appréciation des règles déontologiques appartient aux autorités professionnelles compétentes.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de clientèle, de données ou d'image.

Sous-traitance. Certaines missions font intervenir des prestataires spécialisés, encadrés par une convention de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.Le prestataire demeure responsable envers le client de l'exécution de la mission et informe le client de l'intervention d'un prestataire spécialisé.

Hébergement. Serveur privé virtuel situé en Europe, hors juridiction extraterritoriale américaine.

Lorsque l'exécution de la mission conduit le prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, celui-ci a la qualité de responsable de traitement et le prestataire celle de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les parties concluent alors une convention conforme à l'article 28 de ce règlement, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, ainsi que les mesures de sécurité applicables.

Le prestataire est tenu à la confidentialité de toute information dont il a connaissance à l'occasion de la mission, sans limitation de durée. Cette obligation s'étend aux prestataires spécialisés auxquels il fait appel.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure adressée par écrit.

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment. Les échéances exigibles à la date de résiliation restent dues, ainsi que les travaux engagés sur la phase en cours. Les échéances non encore atteintes ne sont pas dues.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat, la restitution prévue à l'article 5 s'applique.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Strasbourg, le client contractant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute question relative à ces conditions peut être adressée à wail@remouche.co. Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent le présent document.