Ce que l'article 10.2 encadre sur le site d'un cabinet d'avocats

La communication des avocats est permise. Elle reste encadrée par le Règlement intérieur national.

Pour un site de cabinet, l'article 10.2 est central parce qu'il ne se contente pas d'énumérer des interdits. Il fixe aussi ce qu'une communication doit permettre de comprendre : qui est l'avocat, où il exerce, comment le joindre, à quel barreau il est inscrit et, le cas échéant, quelle structure ou quel réseau il rejoint.

Le texte actuel impose également une **information sincère** lorsque l'avocat communique sur la nature des prestations proposées.

C'est ce cadre qu'il faut lire aujourd'hui — pas d'anciennes formulations du RIN encore reprises sur certains sites ou documents.

Source : [Règlement intérieur national, article 10 — Conseil national des barreaux](https://cnb.avocat.fr/rin/titre-deuxieme-des-activites).

Ce qui est expressément prohibé

L'article 10.2 interdit notamment quatre catégories de communication.

La publicité mensongère ou trompeuse

Une formulation peut être problématique sans être littéralement fausse.

Le point de contrôle est le résultat produit chez le lecteur.

Une phrase comme « notre cabinet vous garantit une issue favorable » pose un problème évident. Mais une formulation plus indirecte peut aussi être trompeuse si elle donne l'impression d'une certitude, d'une qualification ou d'une structure qui n'existe pas réellement.

Pour la conception du site, cela conduit à privilégier les faits vérifiables :

• composition de l'équipe ;
• domaines réellement pratiqués ;
• barreaux d'inscription ;
• langues de travail ;
• publications ;
• missions effectivement exercées ;
• distinctions ou classements précisément attribués.

Le site gagne généralement en crédibilité quand il décrit ce qui existe plutôt que lorsqu'il essaie de conclure à la place du lecteur.

Les mentions comparatives ou dénigrantes

Le texte prohibe les mentions comparatives ou dénigrantes.

Le problème est donc différent d'une simple phrase ambitieuse.

Écrire qu'un cabinet est « plus réactif que les cabinets traditionnels », « moins cher que les grandes structures » ou « le meilleur choix pour une PME » crée une comparaison avec d'autres professionnels, explicite ou implicite.

Sur un site, cette règle évite un réflexe fréquent du marketing généraliste : construire le positionnement en opposant le cabinet à une catégorie de concurrents.

Il reste possible d'expliquer une différence de fonctionnement.

Par exemple :

• équipe resserrée ;
• associé directement impliqué dans les dossiers ;
• intervention sur un nombre limité de matières ;
• organisation bilingue ;
• implantation donnée.

La différence est décrite. Elle n'est pas transformée en jugement sur les autres.

Les qualifications professionnelles non reconnues

L'article 10.2 interdit également toute mention susceptible de créer l'apparence d'une qualification professionnelle non reconnue.

C'est ici que les mots employés sur les pages Équipe deviennent importants.

Les termes **« spécialiste »**, **« spécialisé »**, **« spécialité »** ou **« spécialisation »** sont réservés, dans la communication de l'avocat, aux titulaires des certificats de spécialisation correspondants.

Le Conseil national des barreaux le rappelle explicitement : la qualité de spécialiste est un titre protégé.

Source : [FAQ Spécialisation — Conseil national des barreaux](https://cnb.avocat.fr/foire-aux-questions-specialisation).

Un avocat peut en revanche faire état de ses **domaines d'activités dominantes**, à condition qu'ils correspondent à une pratique professionnelle effective et habituelle.

Le RIN limite à trois le nombre de domaines d'activités dominantes revendiqués.

Cette distinction mérite d'être intégrée dès la rédaction du site. Remplacer systématiquement « spécialiste » par un synonyme valorisant ne règle pas nécessairement le problème si le mot choisi crée la même confusion dans l'esprit du public.

Les domaines d'activité doivent correspondre à la pratique réelle

Le RIN autorise la communication sur les domaines d'activités dominantes.

Mais il ne s'agit pas d'un catalogue de compétences possibles.

Le texte demande qu'ils résultent d'une pratique professionnelle effective et habituelle.

Pour une page Cabinet ou Équipe, cela change la façon d'organiser l'information.

Une liste de quinze matières donne peu d'indications sur le cœur de l'activité.

À l'inverse, une hiérarchie claire peut distinguer :

• les domaines dominants ;
• les autres matières effectivement pratiquées ;
• les secteurs dans lesquels l'équipe intervient ;
• les missions ou procédures particulières.

Le site devient plus lisible pour le client et plus fidèle à ce que le cabinet peut réellement revendiquer.

Ce que l'article 10.2 impose aussi d'afficher

L'article ne se résume pas aux interdictions.

Dans toute communication, l'avocat doit permettre au public de l'identifier, de le localiser, de le joindre et de connaître notamment son barreau d'inscription et sa structure d'exercice.

Sur un site, ces informations ne devraient donc pas être traitées comme de simples mentions techniques enfouies dans le footer.

Elles participent à l'identification professionnelle.

Même logique pour une mission particulière : lorsque l'avocat communique dans le strict cadre d'une mission visée à l'article 6 du RIN, le texte prévoit qu'il doit l'indiquer expressément.

Le site ne doit pas essayer d'être son propre classement

Il existe une différence entre afficher une preuve extérieure et s'attribuer soi-même la conclusion que cette preuve permet au lecteur de tirer.

Un classement correctement attribué, une publication, un certificat ou une fonction constituent des informations vérifiables.

Le site peut les présenter clairement.

Ce qui compte est de ne pas faire glisser cette information vers une qualification que le texte ne permet pas ou vers une comparaison avec les autres professionnels.

Une bonne architecture rend les éléments de preuve visibles sans avoir besoin d'ajouter des superlatifs.

C'est aussi plus efficace commercialement : un lecteur professionnel préfère généralement constater une pratique plutôt que lire qu'elle est « reconnue », « incontournable » ou « de premier plan ».

Une règle de rédaction simple

Avant de publier une phrase, trois questions suffisent souvent à détecter le problème :

1. **Est-ce un fait que le cabinet peut vérifier ?** 2. **Est-ce que la phrase compare le cabinet à d'autres professionnels ?** 3. **Est-ce qu'elle suggère une qualification réglementée que l'avocat ne détient pas ?**

Si la phrase échoue à l'un de ces tests, il faut la reprendre.

La page [Cabinets d'avocats d'affaires](/cabinets-avocats-affaires) de WR Studio applique cette logique : pratiques, équipe, publications et éléments de preuve sont organisés comme des faits à consulter, pas comme des adjectifs à croire.